Aout 09

Droits des consommateurs en vertu de la législation provinciale

Plaire au client est probablement l'une des priorités principales de votre entreprise. Un client heureux contribue généralement à une entreprise heureuse et en bonne santé. Mis à part le potentiel d'accroître les profits de votre entreprise, il existe d'autres raisons pour garder vos clients satisfaits. Les clients ont différents droits en vertu de la législation sur la protection des consommateurs, qui peuvent inclure le droit d'annuler un contrat et le droit d'intenter une action en dommages et intérêts dans certaines situations. Pour éviter d'être surpris par toute réclamation présentée par vos clients, vous devriez être conscient de vos responsabilités prescrites par la législation provinciale de protection des consommateurs.

En règle générale, toutes les provinces ont des lois similaires régissant la protection des consommateurs et les conditions et garanties dans les contrats de vente, les pratiques commerciales déloyales, et la concession de permis et d'enregistrement des entreprises qui traitent avec le public sur une base régulière. En Ontario, la «Loi de 2002 sur la protection du consommateur », (la « LPC ») s’applique à toutes les transactions de consommation où le consommateur ou la personne qui s'engage dans la transaction avec le consommateur se trouve en Ontario lorsque la transaction a lieu. La LPC prévoit expressément la protection aux consommateurs qui sont des personnes agissant à titre personnel, familial ou domestique. Cela signifie que les personnes agissant à des fins commerciales ne seront pas en mesure de s'appuyer sur les recours prévus par le LPC.

Dans le cadre de la LPC, il existe plusieurs droits et garanties à la disposition des clients dont les propriétaires d'entreprise et les gestionnaires doivent être conscients. Par exemple, les contrats à signer par les clients potentiels doivent utiliser un langage clair et sans ambiguïté. La LPC prévoit expressément que si un accord est conclu, toute ambiguïté dans cet accord sera interprétée en faveur du consommateur.

En outre, si votre entreprise est dans la pratique de fournir des estimations écrites, il est important de veiller à ce que cette estimation soit semblable au coût du produit final. Dans le cadre de la LPC, le fournisseur ne peut facturer au consommateur une somme qui dépasse le devis écrit de plus de 10 pour cent. Si le fournisseur charge plus de 10 pour cent, le consommateur peut exiger que le fournisseur fournisse les produits ou les services au prix estimé.

La législation sur la protection des consommateurs empêche également la levée de certaines conditions et garanties implicites accordées par les autorités provinciales sous le « Sale of Goods Acts » (Actes sur la vente de marchandises). À titre d'exemple, en Ontario, en vertu du « Sale of Goods Act » (Acte sur la vente de marchandise), il y a des conditions implicites dans certaines situations particulières que les produits seront de qualité marchande et adaptés à leur utilisation finale. Selon la LPC, ces conditions implicites ne peuvent pas être levées par un consommateur. En outre, le fournisseur est réputé garantir que les services fournis sont d'une qualité raisonnablement acceptable. En tant que propriétaire ou gestionnaire, il est important de garder à l’esprit ces garanties et conditions implicites tout en menant vos activités quotidiennes.

La LPC et les autres lois provinciales de protection des consommateurs ont également identifié les types d'accords dans lesquels la responsabilité supplémentaire est placée sur un fournisseur (c'est-à-dire des accords de vente directe, des accords à distance tels que définis par la loi, les accords de temps partagé, etc.) Par exemple, avec les accords conclus par Internet, le fournisseur doit divulguer certaines informations aux consommateurs avant la conclusion de l'accord. Toute divulgation requise par le LPC doit être claire, compréhensible et en évidence. L'accord en ligne doit aussi fournir au consommateur une possibilité expresse d'accepter ou de refuser l'accord et de corriger les erreurs immédiatement avant la conclusion de l'accord. Si cela n'est pas fait par le fournisseur, le consommateur dispose d'un maximum de sept jours après la réception d'une copie de l'accord par Internet pour l'annuler.

Un « accord direct » est une autre forme d'accord qui est réglementé dans chaque province et territoire. Les accords directs sont conclus en personne, mais pas à l'emplacement de l'entreprise du fournisseur. Dans toutes les provinces et territoires, il y a une « période de réflexion » de 10 jours dans laquelle un consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans raison. En Ontario, cette « période de réflexion » de 10 jours s'applique également aux accords de temps partagé et aux accords à distance (c'est-à-dire, où, autres que les accords par Internet, le consommateur et le fournisseur ne sont pas présents en même temps quand ils entrent dans le contrat).

Il est important de s’assurer que votre entreprise ne s’engage pas involontairement dans ce qui est connu en vertu de la législation de la protection des consommateurs comme une «pratique déloyale. « Essentiellement, il est considéré comme une pratique déloyale pour une personne de faire une représentation fausse, trompeuse ou mensongère. Des exemples de représentations fausses, trompeuses ou frauduleuses incluent, mais ne sont pas limités à : l'exagération de la qualité des services ou des marchandises à acheter, au défaut de divulguer la vérité des coûts dans l'accord, de fournir des représentations que des avantages de prix existent quand ils n’existent pas ; de déformer l'autorité d'un agent pour négocier les conditions finales d'un règlement, etc. Si un fournisseur s’est engagé dans ce qui est considéré comme une pratique déloyale, le consommateur est en droit d'annuler l'accord et a également le droit à toute autre voie de recours, y compris une action en justice.

Des ententes de consommateurs effectuées non conformément à la LPC ou ses règlements ne sont pas contraignantes pour les consommateurs. Les sanctions pour non-respect des lois de la protection des consommateurs varient d'une province à l'autre. En Ontario, une personne est coupable d'une infraction si cette personne omet de se conformer à certaines exigences de la LPC. En outre, tout dirigeant ou administrateur d'une société peut être déclaré coupable d'une infraction s’il ne parvient pas à prendre des précautions raisonnables pour empêcher la compagnie de commettre une infraction en vertu de la LPC. S'il est reconnu coupable d'une infraction, un individu serait passible d'une amende allant jusqu'à 50,000 $ ou d’un emprisonnement d'une durée maximale de deux ans moins un jour ou les deux. Une compagnie qui est déclarée coupable d'une infraction est passible d'une amende ne dépassant pas 250,000$.

En résumé, en demeurant informé des responsabilités générales et spécifiques envers vos clients, vous pouvez plus facilement éviter une situation dans laquelle un client mécontent annule votre contrat, soumet une réclamation contre votre entreprise ou une situation dans laquelle votre entreprise est accusée d'une infraction.

Le contenu de cet article est destiné à fournir des informations générales sur la législation sur la protection des consommateurs et n’est pas prévu comme conseil ou avis pour être invoqué en toute circonstance. Des conseils professionnels devraient être obtenus pour des applications spécifiques de la protection des consommateurs.

Ariana Haalboom pratique le droit comme associé à McLean & Kerr LLP dans les domaines des sociétés, droit commercial, droit immobilier et des litiges.